(Lomé Actu) -À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, toute caméra de vidéosurveillance installée dans des lieux publics ou à usage collectif au Togo devra être déclarée auprès de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP).
Cette mesure vise à protéger la vie privée des citoyens et à garantir que les données collectées soient utilisées dans le strict respect de la loi.
Des exceptions prévues
Certaines installations ne nécessitent pas de déclaration, comme les caméras placées dans des bureaux, salles de réunion ou classes, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à la sécurité et que les personnes présentes soient informées.
Les caméras domestiques sont également exemptées si elles ne filment pas la voie publique ni le voisinage. Toutefois, l’IPDCP recommande de procéder à la déclaration par précaution.
Des sanctions lourdes en cas de fraude
Les enregistrements issus de caméras non déclarées ne seront pas recevables en justice. Par ailleurs, tout usage frauduleux ou illicite des données personnelles est passible de 1 à 5 ans de prison et d’une amende allant de 5 à 20 millions FCFA.
Enfin, chaque caméra dûment déclarée doit être signalée par un pictogramme officiel délivré par l’IPDCP.
